ARTICLE 1 - Conditions de ventes

Les présentes conditions générales de vente sont visibles et accessibles avant toute prise de commande de l’acheteur sur le site  lingerie-alyah.fr  le ’’double clic’’ du consommateur au titre  du bon de commande,

constitue une signature électronique qui a entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

De ce fait, passer une commande vaut l’adhésion entière et sans restriction de l’acheteur

à ces conditions générales de vente,sans que cette acceptation soit conditionnée par une signature

manuscrite de l’acheteur

ARTICLE 2 - Disponibilité

Les articles mis à disposition par  LINGERIE  ALYAH  sont ceux présents sur le site, le jour de la consultation

 par l'internaute et dans la limite des stocks disponibles, si l'article proposé n'est plus disponible

 provisoirement, l’acheteur sera prévenu par E mail, et il pourra choisir d’attendre la disponibilité du produit

 dans les délais prévus, ou de changer sa commande, ou bien de l’annuler.

Les photos présentées par  LINGERIE  ALYAH  sur le catalogue virtuel ne peuvent pas représenter

parfaitement le produit, surtout pour ce qui est des couleurs, et ne sauraient engager la responsabilité de la société.

ARTICLE 3 - Prix

Les prix de nos articles sont indiqués en Euros hors taxes ( tva à 19.60% ) et hors frais d’expéditions

 et sont valables au moment de la commande par l’acheteur.

Dans le cas d’une commande spécifiant une livraison en dehors de la communauté Européenne

(plus les DOM-TOM), le destinataire sera considéré comme l’importateur des articles concernés,

 et à ce titre être exigible des taxes et droits de douanes afférentes au pays de destination. La responsabilité des paiements et des déclarations aux autorités et/ou aux organismes compétents du pays concerné reste

 à la charge exclusive de l’acheteur et relève de son entière responsabilité.

ARTICLE 4 – Panier d’achat

Si le visiteur souhaite commander un ou plusieurs articles, il les sélectionne au fur et à mesure de sa navigation

 et peut les enregistrer sur le panier d’achat. Le visiteur peut à tout moment consulter le panier d’achat

et y ajouter ou retirer un article, il peut librement continuer sa sélection, quitter ou confirmer en cliquant sur

«paiement» et devenir l’acheteur.

ARTICLE 5 - Paiement

Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction

 sont à la charge de l’acheteur. L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement,

 pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate

des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l’acheteur.

Le paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard...) se réalise via le système PAYPAL. Vos informations

 personnelles sont protégées grâce au protocole SSL (Secure Sockets Layer) avec une longueur de clé

de cryptage de 128 bits (niveau le plus élevé actuellement disponible sur le marché).

La Société LINGERIE  ALYAH n’a évidemment pas connaissance de vos numéros de carte bancaire

 qui transitent cryptés de votre ordinateur vers notre partenaire financier PAYPAL.

Pour tout règlement par chèque (hors chèque de banque), un délai de sept jours sera nécessaire

pour vérifier la provision du chèque auprès de la banque du client. Les marchandises seront expédiées

à expiration de ce délai, sauf si le chèque du client s’avère être sans provision.

ARTICLE 6 – Livraison / Réception

Les services de la poste, ou leurs partenaires pour les autres pays de livraison sont responsables

de tout dommage subit par le colis pendant le trajet vers l’acheteur ou le destinataire. A la réception,
ils remettent le colis contre la signature du destinataire et la présentation d’une pièce d’identité conforme
aux spécificités administratives du pays de livraison. L' acheteur ou le destinataire est tenu de vérifier
l' état de l' emballage de la marchandise, ainsi que son contenu à la livraison. Si le colis livré présente
des signes de dommages certains au moment de la livraison, l’acheteur ou le destinataire doit le refuser
et signaler les raisons de ce refus sur le bon de livraison, et émettre immédiatement un constat d' anomalie
auprès du préposé de la poste (constat 170). Une copie de ces réserves doit nous être retournée par courrier
ou par email au plus tard dans les 48 heures, en précisant les références de la commande. La recevabilité
de la réclamation est sujette à l’existence des réserves manuscrites sur le bon de livraison, et de la notification
de ces réserves par l’acheteur ou le destinataire à la société  LINGERIE  ALYAH  . Tout colis accepté
sans réserves ou sans notification de celles-ci à la société  LINGERIE  ALYAH  par l’acheteur
ou le destinataire entraîne la nullité de toutes réclamations ultérieures.

ARTICLE 7 – Délai de rétractation

Dans les conditions prévues par l’article L 121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente

à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la réception de sa commande, d’un droit de retour à ses frais, pour échange ou remboursement du produit qui ne lui convient pas.

 Adresse de retour :

LINGERIE  ALYAH  23, RUE  ANTIGNA  45000  ORLEANS.

 Les frais de retour en recommandé sont à la charge du client (contre remboursement non accepté).

 Le produit retourné, devra l’être dans son emballage d’origine, ne pas être endommagé sous quelque forme

que ce soit et accompagné de l’original de la facture. Dans le cas d’un échange, les frais de réexpédition

restent à la charge de l’acheteur. En cas de remboursement du produit, le client devra être remboursé

 dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception du produit, déduit des frais de l' expédition initiale.

ARTICLE 8 – Clause de propriété

Les marchandises expédiées resteront la propriété du fournisseur jusqu’au paiement intégral du prix en principal

et accessoire, ou après l’encaissement effectif du/ou des chèques acceptés ou de tout autre moyen de paiement

 émis aux fins de règlement du prix, conformément aux termes de la loi n° 80 335 du 12 Mai 1980.

ARTICLE 9 – Droit applicable

Les parties, la société  LINGERIE  ALYAH  et l’acheteur conviennent que ce contrat est soumis au droit Français.

Le pays de livraison ne constitue en aucune manière une dérogation à l’application du droit Français

 pour régler les rapports entre l’acheteur et la société  LINGERIE  ALYAH. En cas de litige le tribunal

 d’Orléans (France) est le seul compétent.