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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Ces conditions générales de vente sont conclues entre la société LINGERIE ALYAH , dont le siège social est domicilié à :

23, rue Antigna 45000 ORLEANS. Immatriculée à la chambre de commerce d’ ORLEANS sous le n° 491 378 071 00014

ARTICLE 1 - Conditions de ventes

Les présentes conditions générales de vente sont visibles et accessibles avant toute prise de commande de l’acheteur sur

le site lingerie-alyah.fr le ’’double clic’’ du consommateur au titre du bon de commande, constitue une signature électronique

qui a entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

De ce fait, passer une commande vaut l’adhésion entière et sans restriction de l’acheteur à ces conditions générales de vente,

sans que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de l’acheteur

ARTICLE 2 - Disponibilité

Les articles mis à disposition par LINGERIE ALYAH sont ceux présents sur le site, le jour de la consultation par l'internaute et

dans la limite des stocks disponibles, si l'article proposé n'est plus disponible provisoirement, l’acheteur sera prévenu par E mail,

et il pourra choisir d’attendre la disponibilité du produit dans les délais prévus, ou de changer sa commande, ou bien de l’annuler.

Les photos présentées par LINGERIE ALYAH sur le catalogue virtuel ne peuvent pas représenter parfaitement le produit, surtout

pour ce qui est des couleurs, et ne sauraient engager la responsabilité de la société.

ARTICLE 3 - Prix

Les prix de nos articles sont indiqués en Euros toutes taxes comprises à l’exclusion des frais d’expéditions et sont valables au

moment de la commande par l’acheteur.

Dans le cas d’une commande spécifiant une livraison en dehors de la communauté Européenne (plus les DOM-TOM), le destinataire

sera considéré comme l’importateur des articles concernés, et à ce titre être exigible des taxes et droits de douanes afférentes

au pays de destination. La responsabilité des paiements et des déclarations aux autorités et/ou aux organismes compétents

du pays concerné reste à la charge exclusive de l’acheteur et relève de son entière responsabilité.

ARTICLE 4 – Panier d’achat

Si le visiteur souhaite commander un ou plusieurs articles, il les sélectionne au fur et à mesure de sa navigation et peut les enregistrer

sur le panier d’achat. Le visiteur peut à tout moment consulter le panier d’achat et y ajouter ou retirer un article, il peut librement

continuer sa sélection, quitter ou confirmer en cliquant sur «paiement» et devenir l’acheteur.

ARTICLE 5 - Paiement

Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge
de l’acheteur. L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au
vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l’acheteur.
Le paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard...) se réalise via le système PAYPAL. Vos informations personnelles
sont protégées grâce au protocole SSL (Secure Sockets Layer) avec une longueur de clé de cryptage de 128 bits (niveau
le plus élevé actuellement disponible sur le marché). La Société LINGERIE ALYAH n’a évidemment pas connaissance de
vos numéros de carte bancaire qui transitent cryptés de votre ordinateur vers notre partenaire financier PAYPAL.
Pour tout règlement par chèque (hors chèque de banque), un délai de sept jours sera nécessaire pour vérifier la provision
du chèque auprès de la banque du client. Les marchandises seront expédiées à expiration de ce délai, sauf si le chèque
du client s’avère être sans provision.

ARTICLE 6 – Livraison / Réception

Les services de la poste, ou leurs partenaires pour les autres pays de livraison sont responsables de tout dommage subit

par le colis pendant le trajet vers l’acheteur. A la réception, ils remettent le colis contre la signature du destinataire et la

présentation d’une pièce d’identité conforme aux spécificités administratives du pays de livraison. Si le colis livré présente des

signes de dommages certains au moment de la livraison, l’acheteur ou le destinataire doit le refuser et signaler les raisons de ce

refus sur le bon de livraison. Une copie de ces réserves doit nous être retournée par courrier ou par fax au plus tard dans les 48 heures,

en précisant les références de la commande. La recevabilité de la réclamation est sujette à l’existence des réserves manuscrites sur

le bon de livraison, et de la notification de ces réserves par l’acheteur ou le destinataire à la société LINGERIE ALYAH Tout colis

accepté sans réserves ou sans notification de celles-ci à la société LINGERIE ALYAH par l’acheteur ou le destinataire entraîne

la nullité de toutes réclamations ultérieures.

ARTICLE 7 – Délai de rétractation

Dans les conditions prévues par l’article L 121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente

à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la réception de sa commande, d’un droit de retour à ses frais, pour échange ou remboursement du produit qui ne lui convient pas.

Adresse de retour :

LINGERIE ALYAH 23, RUE ANTIGNA 45000 ORLEANS.

Les frais de retour en recommandé sont à la charge du client (contre remboursement non accepté).

Le produit retourné, devra l’être dans son emballage d’origine, ne pas être endommagé sous quelque forme

que ce soit et accompagné de l’original de la facture. Dans le cas d’un échange, les frais de réexpédition

restent à la charge de l’acheteur. En cas de remboursement du produit, le client devra être remboursé

dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception du produit, déduit des frais de l' expédition initiale.

ARTICLE 8 – Clause de propriété

Les marchandises expédiées resteront la propriété du fournisseur jusqu’au paiement intégral du prix en principal

et accessoire, ou après l’encaissement effectif du/ou des chèques acceptés ou de tout autre moyen de paiement émis aux fins

de règlement du prix, conformément aux termes de la loi n° 80 335 du 12 Mai 1980.

ARTICLE 9 – Droit applicable

Les parties, la société LINGERIE ALYAH et l’acheteur conviennent que ce contrat est soumis au droit Français.

Le pays de livraison ne constitue en aucune manière une dérogation à l’application du droit Français pour régler les rapports

entre l’acheteur et la société LINGERIE ALYAH. En cas de litige le tribunal d’Orléans (France) est le seul compétent.